Loi Dati (qui a été voté).

Dix jours après avoir promulgué une nouvelle loi sur la prévention de la récidive, Nicolas Sarkozy décidait, en plein mois d'août 2007, à la suite de l'émotion légitimement suscitée par le viol du petit Enis à Roubaix par un pédophile récidiviste, de durcir de nouveau la législation. C'est ainsi qu'est né, par réaction à un crime odieux, ce concept de "rétention de sûreté" , , le projet de loi Dati créant des centres fermés dans lesquels des criminels « dangereux » (violeurs,pédophiles, et meurtriers pour le moment) pourront être enfermés pour une durée indéterminée à leur sortie de prison (durée sans cesse renouvelable) .
La détention –ou non- sera décidé après une expertise médicale et avis d'une commission chargée de constater "la particulière dangerosité" du condamné.
Les députés ont également approuvé un amendement du gouvernement rendant immédiatement applicable l'enfermement de détenus condamnés après la promulgation de la loi pour des faits commis avant.
Autrement dit, un meurtrier, après avoir purgé sa peine (et après avoir donc rembourser sa dette envers la société), sera de nouveaux commis parce qu'une assemblée a jugé que ce même meurtrier est « potentiellement dangereux ». Il ne sera donc pas condamné pour ce qu'il a fait mais pour ceq u'il peut « potentiellement faire » , à cause de sa « dangerosité sociale » (dixit Dati). C'est la premiere fois que l'on condamnera quelqu'un non pas pour cequ 'il a fait mais ce q u'il est.
Ce projet rend tout à fait illusoires les chances de réinsertion et l'idée même que la sanction pénale ait la moindre valeur rédemptrice. Mais c'est oublier que, si la détention est une punition, elle a aussi pour but la réinsertion du coupable. Avec la "rétention de sûreté", dont il serait menacé dès le prononcé de sa condamnation, le détenu sait que, même s'il se comporte bien en prison, il pourra y être maintenu pour sa "dangerosité". La prison, c'est (en tout cas en théorie) une punition que l'on donne pour faire comprendre au coupable que ce qu'il a fait c'est mal et qu'il ne faut pas recommencer (de la même manière qu'on dit à un enfant « va au coin ! et reflechis à ce que tu as fait. » la punition durera plus ou moins longtemps en fonction de la gravité ... Cinq minutes si cen 'est pas trop grave et que l'on veut envoyer au coin l'enfant par principe, ou pour la soirée s'il a fait quelque chose de grave. Pour qu'ainsi, il ne recommence plus). Désormais, ce sera fini.
C'est également oublié la présomption d'innoncence (qui est quand même un des fondements de la « démocratie » ) . On compte effacer la récidive de cette manière... Dois-je rappeler que moins d'1% des violeurs récidivent ? Et on peut considérer que 40% des violeurs seront touchés par cette loi... Alors, Quid des 39 autres ? Ils seront enfermés pour rien ? Là encore, belle démocratie.
Ce sera un enfermement préventif sur un état de dangerosité présumé. On ne sera plus présumé innocent mais coupable. C'est un retour en arrière considérable.
De nombreux professionnels de la justice, de Clément à l'ex garde des sceaux Badinter (« Il s'agit d'un changement radical de notre droit et d'une dérive que je ne peux que critiquer, dénoncer(...)Tout notre système judiciaire repose aujourd'hui sur un principe simple: il n'y a pas de prison sans infraction. Or, là c'est tout à fait autre chose, c'est après la peine que l'on maintient quelqu'un en prison, non pas au titre d'une infraction qu'on lui reproche, non pas au titre d'une infraction pour laquelle il a été condamné mais au titre d'une infraction virtuelle, d'un crime qu'il pourrait éventuellement commettre s'il était libre (...)Garder quelqu'un en prison parce que des psychiatres auront dit 'vous savez, il va peut-être récidiver un jour' c'est une dérive vers une société, une justice que je n'accepte pas » )

Et contrairement à ce que le gouvernement veut laisser croire, rien de comparable n'existe en Europe (aux Pays Bas et en Belgique, ce type d'enfermement est extremement rare et n'intervient qu'en substitution à la peine). Mais que voulez vous, L'opinion publique va sans doute être séduite... Alors que l'on perd petit à petit nos acquis. Acquis après Acquis. C'est une véritable décadence sécuritaire.