Sans infraction, pas de peine après la peine, par Jean-Pierre Dintilhac et Roland Kessous
J'ai eu une longue absence, dûe à divers problèmes d'ordre technique avec mon ordinateur tout d'abord puis des problèmes de temps tout simplement puisque j'ai eu une période de Devoir Sur Table au lycée et enfin des problèmes avec le lycée ^^' . Mais désormais j'espère écrire un article tous les deux jours voir un article par jour au mieux puisque les vacances scolaires ont commencé et de ce fait, j'aurais beaucoup plus de temps.
Cette article ne sera qu'un copier coller d'un texte de Jean-Pierre Dintilhac et de Roland Kessous, magistrats honoraires à la Cour de cassation, article que j'avais lu il y a deux à trois semaines dans le journal du monde.
Cet article est à propos de la loi sur la rétention de "sureté", je sais bien que j'ai déjà mis ici des articles à ce sujet, mais je trouve tellement cette loi scandaleuse...Qu'est-ce que la dangerosité? Comment la mesurer? Le concept est si vague, si dépendant de ce que l'époque considère, qu'on peut s'attendre au pire. Puisqu'on a envisager d'évaluer la propension à la délinquance chez les jeunes enfants, devra-t-on enfermer pour cette raison de dangerosité des marmot de 3 ans? Le droit des victimes est un droit à la réparation, il n'est pas un d'anticipation. Le rôle de la justice n'est pas de protéger contre d'éventuels dangers, c'est le rôle de la police.
Et finalement est passé, puisque même les "sages" du conseil constitutionnel l'ont validé, en y mettant une condition : que seul les futurs condamnés soient touchés par cette loi. Nicolas Sarkozy a demandé vendredi au premier président de la cour de Cassation de lui faire des propositions pour que la rétention de sûreté soit applicable immédiatement.
Badinter tire lui aussi -encore une fois- la sonnette d'alarme. Il dénonce un "tournant très grave" dans la loi française, il estime également qu' "Aujourd'hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice"Robert Badinter se félicite, par ailleurs, que le Conseil ait "retiré une partie du venin de la loi" mais constate dans le même temps qu'il a validé "le principe de la détention pour dangerosité, hors toute commission d'infraction".
"Une personne sera enfermée, non plus pour les faits qu'elle a commis, mais pour ceux qu'elle pourrait commettre. On perd de vue l'un des fondements d'une société de liberté (...) Nous passons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C'est un tournant très grave de notre droit", souligne-t-il.
"Les fondements de notre justice sont atteints. Que devient la présomption d'innocence, quand on est le présumé coupable potentiel d'un crime virtuel?", s'interroge Robert Badinter
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La majorité du monde judiciaire - fonctionnaires, avocats, magistrats, experts - est hostile au projet de loi sur la rétention de sûreté. La philosophie de ce texte est simple : il s'agit d'instaurer, pour les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement supérieure à quinze ans, une peine après la peine, pouvant aller jusqu'à la perpétuité, en raison de la dangerosité du condamné.
Cette peine après la peine, sans infraction, bouleverse la philosophie de notre droit pénal, qui procède de la Déclaration des droits de l'homme. Aujourd'hui, la loi instaure des peines pour les faits qu'elle prévoit et le juge ne peut condamner une personne poursuivie que s'il est démontré qu'elle a commis une infraction. Le jugement de condamnation est prononcé après un débat contradictoire au cours duquel interviennent le procureur de la République, les avocats du prévenu et de la victime. La décision pénale prend en compte la gravité des faits, la personnalité de l'auteur, ce qui inclut sa dangerosité, et les précédentes sanctions dont il a pu être l'objet. Les droits du prévenu et ceux que la société tient de l'obligation d'assurer la protection des victimes ont une égale importance et aucun d'eux ne doit avoir une place privilégiée.
C'est cet équilibre que le projet du gouvernement bouscule en méconnaissant, de surplus, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, puisqu'il est prévu que ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux condamnations en cours d'exécution.
Ce texte méconnaît également le rôle constitutionnel du juge, dont la fonction pénale consiste à sanctionner les auteurs d'infractions commises et non à prononcer le maintien en détention au titre de crimes susceptibles de l'être. C'est en invoquant "la dangerosité précédant le délit" que certains pays emprisonnent des personnes qui ne sont auteurs d'aucun fait répréhensible. On ne peut s'empêcher de faire un parallèle entre le projet en cours d'examen et ce qui se passe dans ces régimes totalitaires, qui pratiquent l'emprisonnement préventif en invoquant la dangerosité.